Si le signataire est âgé de moins de 18 ans, il doit se rendre à la mission en compagnie de ses parents ou de son tuteur. Il est conseillé de clarifier si le signataire doit être accompagné de ses parents avant de se rendre à la mission.
La demande peut être soumise par des citoyens israéliens ou étrangers souhaitant signer un document à présenter en Israël, ainsi qu'au nom de sociétés ou d'entreprises constituées en Israël ou à l'étranger.
Vous devez vous présenter à une mission israélienne dans le pays où vous séjournez, muni des documents originaux qui doivent être vérifiés, ainsi que d'un passeport ou d'une carte d'identité ou d'un permis de conduire.
Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'identification se fera uniquement au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité.
Documents rédigés dans une langue inconnue du représentant ou du signataire :
Si la langue du document n'est pas connue du représentant ou du signataire, une traduction dans une langue comprise par le signataire ou le représentant doit être jointe, accompagnée d'une déclaration sous serment certifiée du traducteur.
La déclaration sous serment du traducteur doit indiquer que le traducteur maîtrise les deux langues et que la traduction est conforme à l'original.
La déclaration sous serment du traducteur peut être certifiée de l'une des manières suivantes :
- Par le représentant diplomatique autorisé, sous forme d'acte notarié distinct
- Par un notaire local. La déclaration sous serment doit être dûment certifiée (apostille ou authentification par le ministère local des Affaires étrangères).
- Par un avocat ou un notaire israélien.
Vérification de la signature au nom d'une société ou d'une entreprise constituée en Israël :
les documents suivants doivent être joints :
Certificat de constitution ou certificat d'enregistrement de la société, dûment certifié (apostille ou authentification par le ministère local des Affaires étrangères).
Une confirmation écrite à jour de l'avocat ou du comptable de la société attestant que le signataire est autorisé à engager la société et à signer en son nom.
Vérification de signature au nom d'une société constituée à l'étranger - Les documents suivants doivent être joints :
- Certificat de constitution ou certificat d'enregistrement de la société, dûment certifié (apostille ou authentification par le ministère des affaires étrangères local).
- Une confirmation écrite à jour de l'avocat ou du comptable de la société attestant que le signataire est autorisé à engager la société et à signer en son nom.
Si la personne signataire devant le consul est mineure, elle doit présenter l'approbation d'un tuteur ou d'un tribunal avant de signer.
- Le document original doit être signé
- Une traduction, si nécessaire
- L'affidavit du traducteur, si le document a été traduit
- L'approbation d'un tuteur ou d'un tribunal, si le demandeur a moins de 18 ans
Avant de vous rendre au Consulat, vous devez prendre rendez-vous en ligne.