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L'Ambassade d'Israël Paris

Demande de certificat d'information criminelle authentifié

Ce service permet aux citoyens israéliens et aux étrangers ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale (12 ans et plus) de demander un certificat d'informations criminelles authentifié par le ministère israélien des Affaires étrangères.
Documents requis pour postuler
Photocopie du passeport en cours de validité
Procuration, lorsque la demande est présentée au nom d'une autre personne
Déclaration de la personne demandant le certificat d'informations criminelles, lorsque la personne souhaite obtenir le certificat
Nom et adresse de la destination finale pour l'envoi du certificat
Acte de naissance, lorsque la demande concerne un mineur
Lorsque la demande est présentée pour un étranger, une photocopie du passeport en vigueur au moment du séjour du demandeur en Israël doit être jointe.t the time of the applicant's stay in Israel should be attached.
Lorsque la demande est présentée au nom d'une autre personne, une procuration spécifique et une photocopie du titulaire de la procuration doivent être présentées.
Présence requise au consulat
Il n’est pas obligatoire de se présenter en personne à la mission.
En cas de demande pour un mineur – l’un des parents doit se présenter en personne à la mission.
Télécharger le formulaire
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Qui peut faire une demande ?

Les citoyens israéliens et les étrangers ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale (12 ans et plus) peuvent demander à la police israélienne de leur délivrer un certificat d'informations criminelles contenant des informations les concernant.

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Comment déposer une demande ?

Instructions pour les citoyens israéliens :

Téléchargez le formulaire de demande d’informations criminelles sur le site Web. Remplissez le formulaire et joignez une lettre de demande.

 

Remarque :

Le certificat sera délivré en hébreu et en anglais.

La liste des condamnations apparaîtra uniquement en hébreu.

La mission remettra le certificat directement à l’entité habilitée à le recevoir.

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Remplir les formulaires
  1. Demande d'extrait du casier judiciaire en hébreu / anglais
  2. Déclaration du demandeur d'un extrait de casier judiciaire – hébreu
  3. Formulaire de demande de procuration pour récupérer un extrait auprès du bureau de représentation
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Prendre rendez-vous

TToute visite dans une mission doit être organisée à l'avance via le planificateur de rendez-vous en ligne.

La déclaration sous serment à signer doit être préparée à l'avance.

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Frais consulaires

Le service est fourni gratuitement.

Si une apostille est requise, des frais seront perçus conformément au barème des frais consulaires.

Le coût de l'envoi sera déterminé en fonction de la destination souhaitée.
 

 

 

Pour programmer un rendez-vous
Avant de venir au Consulat, assurez-vous d'avoir avec vous tous les documents requis et les formulaires complétés.
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